Dans la suite de l’amendement Accoyer voté à l’automne 2003, un texte de loi réglementant l’usage du titre de psychothérapeute mais non la pratique de la psychothérapie a été voté le 30 juillet 2004 et promulgué le 9 août 2004 (art. 52) mais son application est conditionnée à la parution de décrets d’application toujours en cours d’élaboration.
Pour les discussions sur l’impact et les lacunes de ce texte vous pouvez vous rendre sur les sites des organisations profesionnelles de psychothérapeutes : SNPPsy, Affop, FFdP, etc.
- Article 52 -
L’usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes.
L’inscription est enregistrée sur une liste dressée par le représentant de l’État dans le département de leur résidence professionnelle. Elle est tenue à jour, mise à la disposition du public et publiée régulièrement. Cette liste mentionne les formations suivies par le professionnel. En cas de transfert de la résidence professionnelle dans un autre département, une nouvelle inscription est obligatoire. La même obligation s’impose aux personnes qui, après deux ans d’interruption, veulent à nouveau faire usage du titre de psychothérapeute.
L’inscription sur la liste visée à l’alinéa précédent est de droit pour les titulaires d’un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l’article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations.
Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et les conditions de formation théoriques et pratiques en psychopathologie clinique que doivent remplir les personnes visées aux deuxième et troisième alinéas.